Le 27 mars 2024, le Premier ministre d’alors, Gabriel Attal, a annoncé un projet de réforme des règles d’indemnisation de l’assurance-chômage, présenté comme devant entrer en vigueur au 1er décembre 2024. Ce projet n’a jamais été mis en œuvre. À la date de publication de cet article, les règles réellement appliquées restent celles issues du cadre en vigueur depuis 2023, précisées par l’Unédic au 1er avril 2025.
- Quoi : un projet de réforme de l’assurance-chômage annoncé par Gabriel Attal le 27 mars 2024, jamais entré en vigueur.
- Où en est-on aujourd’hui : les règles en vigueur restent celles de la convention et du décret applicables depuis 2023, actualisées par l’Unédic au 1er avril 2025.
- Ce qui compte pour un demandeur d’emploi : la condition d’affiliation reste de 6 mois travaillés sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans), et non les 8 mois sur 20 mois qui avaient été annoncés en 2024.
Plan de l'article
Les nouvelles règles d’indemnisation de l’assurance-chômage #
Le projet présenté en mars 2024 prévoyait de durcir la condition d’affiliation : passer d’une exigence de 6 mois de travail sur 24 mois à 8 mois de travail sur 20 mois, et de réduire la durée maximale d’indemnisation de 18 à 15 mois. Le calendrier annoncé fixait l’entrée en vigueur au 1er décembre 2024, sous réserve de la parution d’un décret.
Ce décret n’a pas été publié. La dissolution de l’Assemblée nationale, décidée le 9 juin 2024, a entraîné la démission du gouvernement Attal et l’arrêt du projet tel qu’il avait été présenté. Les gouvernements qui se sont succédé depuis n’ont pas repris cette réforme sous cette forme : elle demeure, à ce jour, un projet non appliqué.
- Affiliation : 8 mois sur 20 mois
- Durée maximale d’indemnisation : 15 mois
- Entrée en vigueur visée : 1er décembre 2024
- Affiliation : 6 mois sur 24 mois (36 mois à partir de 55 ans)
- Durée maximale : jusqu’à 22,5 mois à partir de 55 ans, 27 mois à partir de 57 ans
- Réduction de 25 % appliquée à la durée calculée depuis le 1er février 2023
- Condition d’affiliation en vigueur aujourd’hui : 6 mois travaillés (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois, 36 mois pour les personnes d’au moins 55 ans à la fin de leur contrat.
- Durée d’indemnisation : calculée au cas par cas selon la période travaillée, avec un plancher de 6 mois et un plafond qui dépend de l’âge.
Le senior discount : une solution efficiente ? #
Le projet de mars 2024 comprenait un dispositif présenté par le gouvernement de l’époque sous le nom de « senior discount » : la possibilité, pour un demandeur d’emploi d’au moins 57 ans, de cumuler une partie de son allocation chômage avec un nouveau salaire inférieur à son ancienne rémunération, afin de rendre plus attractive la reprise d’un emploi moins bien rémunéré. Ce mécanisme n’a pas été retenu dans la réglementation applicable : il n’existe pas, à ce jour, de dispositif de ce nom ou de cette nature dans les règles de l’assurance-chômage.
Les règles réellement en vigueur pour les demandeurs d’emploi seniors sont différentes. Elles portent sur la durée d’indemnisation (qui peut atteindre 22,5 mois à partir de 55 ans et 27 mois à partir de 57 ans, contre 18 mois pour les autres allocataires) et sur un dispositif distinct dit « de maintien », qui permet, sous conditions d’âge et de durée d’affiliation, de continuer à percevoir une allocation jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein. Le seuil d’âge à partir duquel ce maintien est possible a été relevé de 62 à 64 ans depuis le 1er avril 2025.
- Le « senior discount » évoqué en 2024 n’a jamais été mis en place : ce mot ne désigne aucun droit réel aujourd’hui.
- Le dispositif de maintien des droits jusqu’à la retraite existe, lui, réellement — mais son âge d’accès est passé de 62 à 64 ans en avril 2025.
- La durée maximale d’indemnisation des seniors (22,5 à 27 mois) est un droit en vigueur, indépendant du projet abandonné.
Réactions des syndicats et de l’opposition #
Le projet de réforme annoncé en mars 2024 avait suscité des critiques de plusieurs organisations syndicales, qui estimaient que le durcissement des conditions d’affiliation risquait de pénaliser les demandeurs d’emploi les plus précaires, en particulier ceux enchaînant contrats courts et missions d’intérim. Faute d’avoir pu retrouver aujourd’hui, dans une source primaire consultable, le texte exact des déclarations individuelles faites à l’époque, cet article n’attribue nommément aucune citation aux personnes qui se sont exprimées alors.
Sur le fond, l’argument avancé par les opposants au projet portait sur l’écart entre l’objectif affiché (favoriser le retour à l’emploi) et l’effet redouté (exclure davantage de personnes du droit à indemnisation avant même qu’elles retrouvent un emploi). Les chiffres précis de l’impact du projet sur le nombre de demandeurs d’emploi concernés n’ont pas pu être vérifiés aujourd’hui auprès d’une source officielle et ne sont donc pas repris ici.
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Les enjeux économiques de la réforme #
Le projet de mars 2024 était présenté par le gouvernement comme une réponse à deux objectifs : ramener le taux de chômage vers un niveau bas et réduire le déficit de l’Unédic, l’organisme paritaire qui gère l’assurance-chômage. Ces objectifs restent d’actualité dans le débat public sur l’emploi, indépendamment du sort de ce projet précis.
Dans les règles actuellement en vigueur, l’effort de maîtrise des dépenses passe par d’autres leviers déjà appliqués : la réduction de 25 % de la durée d’indemnisation entrée en vigueur le 1er février 2023, et une dégressivité de l’allocation pour les allocataires de moins de 55 ans dont l’allocation journalière dépasse 92,11 €, après 6 mois d’indemnisation.
Mesure
Statut
Ce qui s’applique concrètement
Affiliation 8 mois / 20 mois
Projet non appliqué
La règle reste 6 mois / 24 mois (36 mois à 55 ans et plus)
« Senior discount » (cumul salaire réduit + allocation)
Projet non appliqué
Aucun dispositif de ce type dans la réglementation actuelle
Réduction de 25 % de la durée d’indemnisation
En vigueur depuis le 1er février 2023
S’applique à la majorité des allocataires, hors DOM et régimes spécifiques
Dégressivité au-delà de 92,11 €/jour
En vigueur
Concerne les allocataires de moins de 55 ans après 6 mois d’indemnisation
Vers une redéfinition du rôle de l’assurance chômage #
Le débat ouvert par le projet de 2024 sur le rôle de l’assurance-chômage — filet de sécurité ou levier d’incitation au retour à l’emploi — reste posé, mais il n’a pas été tranché par une réforme effective à ce jour. Les règles actuellement applicables sont donc celles décrites plus haut, et non celles qui avaient été annoncées en mars 2024.
Pour connaître ses droits précis, un demandeur d’emploi doit se référer à sa situation individuelle auprès de France Travail ou consulter la réglementation à jour publiée par l’Unédic, seule source qui fait foi sur les règles en vigueur à un instant donné.
